Il n'existe pas de droit de l'intelligence artificielle : ce sont les règles ordinaires qui s'appliquent, et elles s'appliquent déjà.
La Suisse ne dispose pas, à ce jour, d'une loi générale propre à l'intelligence artificielle comparable au règlement adopté par l'Union européenne. Les usages relèvent donc du droit existant : responsabilité, contrat, propriété intellectuelle, droit du travail et protection des données. All-in Solution, dirigée par Margot Allin, juriste titulaire d'un Master en droit, réunit ici ces repères. Cette page n'est pas un conseil juridique.
La formule laisse croire à un corps de règles séparé, qu'il suffirait de consulter pour savoir à quoi s'en tenir. Il n'existe pas en droit suisse : aucune loi fédérale générale n'est consacrée à l'intelligence artificielle, à la différence de la voie choisie par l'Union européenne. Ce constat ne signifie pas que ces usages se déploieraient hors de tout cadre.
Un outil nouveau n'ouvre pas un vide juridique : il entre dans des catégories qui existaient avant lui. Le contrat, la responsabilité, la propriété intellectuelle, les règles du contrat de travail, le secret professionnel et la protection des données gardent leur domaine, quelle que soit la technique employée.
La question utile n'est donc jamais « que dit le droit de l'IA », mais « quelle règle en vigueur cet usage met-il en jeu ». Le cadre évolue, des travaux sont en cours en Suisse comme ailleurs, et cette page sera mise à jour lorsque des textes auront été arrêtés.
Un système d'intelligence artificielle ne dispose d'aucune personnalité juridique. Il ne possède rien, ne s'oblige à rien, ne peut être ni débiteur d'une obligation ni destinataire d'une sanction. Aucune part de responsabilité ne se déplace vers lui : dire que « l'IA s'est trompée » n'a pas de portée juridique.
Elle reste là où elle se trouvait : chez celui qui emploie l'outil, valide le résultat et signe. Le professionnel qui remet un travail à son mandant en répond selon le régime qui gouvernait déjà sa prestation, et la manière dont il l'a préparé ne change pas la nature de l'acte.
Reste la relation avec le fournisseur. Ce qu'il garantit et ce qu'il exclut se lit dans ses conditions, généralement rédigées pour limiter son engagement. Leur articulation avec le droit applicable est une question contractuelle, qui ne se déduit d'aucune propriété technique du logiciel.
Certaines professions sont soumises à un secret dont la source, l'étendue et la sanction diffèrent sensiblement de l'une à l'autre. Aucune formulation unique ne les recouvre toutes, et confondre les régimes est la première erreur à éviter.
Un principe leur est commun. Le secret est dû par le professionnel, il tient à la relation avec la personne qui s'est confiée à lui, et il ne se transporte pas chez un tiers du seul fait qu'une opération technique lui serait déléguée. Le recours à un auxiliaire obéit à des conditions propres à chaque profession, appréciées par elle et par son autorité de surveillance. Ce que cela implique métier par métier est abordé dans nos pages consacrées aux professions juridiques.
En amont se pose celle des contenus utilisés pour l'entraînement des modèles, de leur provenance et des conditions auxquelles ils ont été employés. En aval, celle du statut de ce que l'outil produit : ce résultat est-il protégeable, et à qui reviendraient les prérogatives correspondantes. Ces questions sont discutées, ne reçoivent pas la même réponse selon les ordres juridiques, et il serait imprudent de les présenter comme réglées.
L'intérêt d'une entreprise est immédiat : savoir ce qu'elle peut réutiliser, publier, vendre, remettre à un client, et ce qu'elle peut garantir par contrat. Faire figurer un visuel ainsi obtenu sur un emballage, ou livrer du code dont l'origine n'est pas documentée, c'est prendre une position, parfois sans le savoir.
Deux réflexes tiennent quelle que soit l'issue du débat : conserver la trace de ce qui a été produit avec quel outil, et lire les conditions d'utilisation, qui disent souvent plus que la loi sur ce que vous pouvez faire du résultat.
La surveillance du comportement des collaborateurs est étroitement encadrée. Un outil qui mesure en continu l'activité de chacun soulève cette question, même lorsqu'il a été mis en place dans un tout autre but.
Recourir à son propre compte pour une tâche de l'entreprise fait sortir de l'information du périmètre que celle-ci maîtrise. Le sujet est d'abord celui d'une instruction interne.
Introduire un outil qui change la façon de travailler ne se fait pas en silence. Informer, et selon les structures consulter, est la démarche habituelle. Une règle écrite protège les deux parties.
Plusieurs points resteront incertains un moment, et mieux vaut le dire que le masquer : la répartition des responsabilités lorsque plusieurs intervenants se succèdent, concepteur du modèle, intégrateur, utilisateur final ; le statut des contenus produits ; la manière dont les devoirs professionnels seront interprétés au regard de ces pratiques.
Ces questions se régleront par la pratique des autorités, par les décisions rendues, peut-être par le législateur. Qui vous livre aujourd'hui une réponse ferme va au-delà de ce que l'état des sources permet d'affirmer. Une prudence documentée vaut mieux qu'une assurance qui ne repose sur rien.
Il n'existe pas, à ce jour, de loi fédérale générale consacrée à l'intelligence artificielle comparable au règlement européen. Les usages relèvent du droit en vigueur, chaque règle dans son domaine. Le cadre évolue et cette page sera mise à jour.
L'outil n'a pas de personnalité juridique et ne peut supporter aucune responsabilité. Celle-ci demeure chez la personne qui l'emploie, valide le résultat et signe. La répartition entre une entreprise et son fournisseur dépend du contrat et du droit applicable.
La question n'est pas tranchée de manière uniforme. La réponse dépend des conditions d'utilisation acceptées, de ce qui a été soumis à l'outil et du régime applicable, lui-même discuté. Avant tout usage commercial, vérifiez ces conditions et l'origine du contenu.
Ils ne constituent pas un conseil juridique. Ils exposent des principes généraux, sans examen d'une situation particulière : aucune décision ne devrait être prise sur leur seule base. Ils sont réunis par Margot Allin, juriste et fondatrice d'All-in Solution.
Ils ne traitent pas des obligations relatives aux données personnelles, sujet auquel est consacrée la page IA et protection des données. Les notions techniques employées ici sont définies sur la page intelligence artificielle, et les termes plus rares figurent au glossaire.
Page rédigée par Margot Allin, fondatrice d'All-in Solution. Ces repères ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'examen d'une situation particulière.