Une demi-journée dans votre étude pour déterminer quelles tâches supportent un outil d'intelligence artificielle, et lesquelles ne doivent jamais quitter vos murs.
All-in Solution, fondée par Margot Allin, juriste titulaire d'un Master en droit, réalise des audits IA pour les études de notaires à Lausanne, dans le canton de Vaud et en Suisse romande. Il se conduit dans vos murs, poste par poste, et classe les outils d'après l'endroit où s'effectue le calcul. Il prend pour cadre l'art. 321 du Code pénal, qui vise nommément les notaires, le droit cantonal du notariat et la loi fédérale sur la protection des données révisée.
L'art. 321 du Code pénal vise nommément les notaires au même titre que les avocats : la violation du secret y est une infraction, pas un manquement contractuel. S'y ajoute le droit cantonal. Dans le canton de Vaud, l'art. 42 de la loi sur le notariat du 29 juin 2004 lie au secret professionnel le notaire et ses auxiliaires, mais aussi les témoins et les traducteurs intervenant à l'acte.
Cette disposition contient une précision décisive pour ce qui suit : ces personnes ne peuvent être obligées de révéler ce qu'une partie leur a confié en cette qualité, même si l'intéressé les délie de cette obligation. La levée du secret par le client ne contraint donc pas le notaire à parler. La maîtrise de ce qui sort de l'étude lui reste acquise, ce qui suppose encore qu'elle demeure techniquement possible : on ne maîtrise pas ce qui a déjà été déposé chez un tiers.
La sensibilité des informations traitées est d'une autre nature que dans une entreprise ordinaire. Une succession fait apparaître des liens de famille et des patrimoines ; un régime matrimonial expose une situation conjugale ; une transaction immobilière réunit des prix, des financements et des garanties. À cela s'ajoute une particularité que les outils grand public ignorent complètement : une part importante des personnes citées dans vos dossiers ne sont pas vos clients. Héritiers écartés, tiers créanciers, voisins grevés d'une servitude n'ont jamais rien confié à l'étude et ne peuvent consentir à rien.
Le notaire est enfin officier public, et ce qu'il produit fait foi pour longtemps. L'exigence ne porte donc pas seulement sur la confidentialité, mais aussi sur la maîtrise du lieu de traitement et sur la traçabilité de ce qui a été fait, par qui et à partir de quelles pièces. Un outil qui améliore la rapidité sans laisser de trace vérifiable déplace le problème au lieu de le résoudre.
La loi fédérale révisée sur la protection des données s'applique depuis le 1er septembre 2023, sans période transitoire, à toute étude quelle que soit sa taille. Et selon l'Office fédéral de la statistique, 43 % de la population suisse avait utilisé une application d'IA générative au printemps 2025, 79 % chez les 15 à 24 ans. L'usage est donc déjà présent dans l'étude, par le poste de travail ou par le téléphone personnel, le plus souvent sans consigne écrite.
Reste le Cloud Act américain, adopté en 2018, qui permet aux autorités des États-Unis d'exiger l'accès à des données détenues par un fournisseur soumis au droit américain, où qu'elles soient stockées. Un engagement contractuel sur la localisation des serveurs répond à la question de l'emplacement, jamais à celle de l'accès. Pour un officier public, cette nuance n'est pas théorique.
Les tâches sont reprises une à une, les logiciels ensuite. Chacune est soumise au même examen : quelles informations transitent, par quel outil et ce que ce dernier garantit réellement. Notre lecture d'ensemble du métier figure sur la page consacrée aux notaires.
Un projet peut être établi à partir de vos propres modèles et des pièces du dossier, comme le ferait un collaborateur à qui vous confiez une première version. Il n'a aucune valeur tant que vous ne l'avez pas repris et validé. L'audit vérifie où sont stockés vos modèles, ce qui est envoyé pour produire le projet, et si le contenu du dossier d'origine peut survivre d'un projet à l'autre.
Les mêmes noms, dates de naissance, états civils et adresses circulent d'un document à l'autre, et chaque recopie est une occasion d'écart. Un outil sait signaler la divergence sans la corriger. L'audit établit quelles pièces doivent lui être présentées pour cela, et si ce rapprochement peut se faire sans que rien ne sorte de l'étude.
Extraits, plans, servitudes, mentions et annotations arrivent dans des formats hétérogènes et se lisent lentement. C'est une des rares tâches où une part des documents est publique, donc où un service extérieur peut se justifier. Encore faut-il séparer ce qui est public de ce qui identifie les comparants, et c'est ce que l'audit tranche.
Ramener une succession à une page de chronologie, de qualités et de pièces déterminantes suppose de donner le dossier entier à l'outil, avec les tiers qu'il nomme. C'est la tâche la plus exigeante du point de vue du lieu de traitement, et celle qui justifie le plus souvent une machine installée dans l'étude.
Convocations, transmissions, demandes de pièces, relances d'une banque ou d'une autorité. Une partie de ces courriers ne révèle rien de l'affaire ; une autre nomme les comparants et l'objet. L'audit trace cette ligne et écrit la règle correspondante pour le secrétariat.
Rappelons la limite qui structure tout le reste : un outil prépare, le notaire instrumente. L'arrêt de la teneur définitive, l'appréciation de la volonté des comparants, le conseil donné avant la signature, la lecture aux parties et l'instrumentation relèvent de vous seul. Aucune recommandation de l'audit ne touche à ce périmètre.
La méthode est celle de notre audit IA, transposée au calendrier et au vocabulaire d'une étude de notaires.
Une trentaine de minutes avec le notaire en charge du dossier. Nous cadrons la taille de l'étude, la répartition entre actes immobiliers, successions et droit des sociétés, puis nous fixons la date de la demi-journée. Le devis est arrêté à ce moment, et l'entretien n'engage à rien.
Sur place, avec les notaires, les collaborateurs juridiques et le secrétariat. Nous relevons les usages réels, y compris ceux qui n'ont jamais été annoncés, et nous sensibilisons l'équipe aux réflexes qui valent pour la vie professionnelle comme pour la vie privée. Aucune minute n'est copiée, aucune pièce n'est emportée.
Un rendez-vous dédié, au cours duquel nous présentons une solution Idéale et une Alternative, chacune chiffrée et exposée avec ses conséquences d'organisation, de conservation et de conformité. La conclusion peut être de ne rien engager cette année.
Mise en place de l'option retenue, en vérifiant à chaque étape où vont les données, qui peut y accéder et ce qui reste consultable après coup. Rien n'est mis en service tant que ces trois points ne sont pas tranchés par écrit.
Notaires, collaborateurs et secrétariat apprennent à se servir de ce qui a été installé, et surtout à reconnaître les situations où il ne faut pas s'en servir. Cette prestation se commande séparément, y compris sans le reste ; elle n'est comprise que lorsqu'une machine locale a été spécialisée sur les documents de l'étude. Voir la page formation à l'IA.
Posez la question du lieu de traitement à un intégrateur, il répondra par une architecture. Posez-lui celle de la conservation des minutes, il répondra par une politique de sauvegarde. Les deux réponses sont techniquement justes et professionnellement insuffisantes, parce qu'elles ne partent pas de ce qui vous oblige. Une juriste inverse la démarche : l'obligation d'abord, la contrainte qu'elle impose ensuite, la vérification en dernier. Devant une étude qui est aussi un office public, cet ordre n'est pas un détail de méthode.
Cet audit refuse délibérément une chose. Il ne vous indiquera pas ce que votre régime cantonal autorise, ni jusqu'où vous pouvez aller dans un dossier précis. Cela vous appartient, et le cas échéant à votre autorité de surveillance. Ce que nous produisons est un état de fait vérifiable : quel outil, quel traitement, quel lieu, quelle trace. La décision reste au notaire, seule manière pour qu'un rapport de ce genre garde sa valeur devant un tiers. Le raisonnement d'ensemble est détaillé sur la page IA et droit.
S'y ajoute une garantie facile à contrôler : notre rémunération ne vient d'aucun éditeur de logiciel. Il nous est donc parfaitement possible de conclure qu'aucune acquisition ne se justifie, et cela se produit.
La séparation se fait tâche par tâche, jamais une fois pour toutes. Rédiger une annonce, mettre en forme un document type, préparer une note interne : aucune de ces tâches ne fait intervenir une information couverte, et un service en ligne courant y suffit pour un coût très inférieur à celui d'une installation. À l'autre extrémité, la synthèse d'un dossier successoral et l'interrogation des minutes anciennes supposent que l'outil accède au fonds de l'étude, ce qui appelle une machine dont vous avez la maîtrise matérielle.
Entre les deux se trouve l'essentiel du travail. L'audit attribue chaque famille de tâches à l'un des deux régimes et écrit la règle correspondante en une phrase applicable sans arbitrage quotidien. La page IA locale et sécurisée décrit ce qu'une machine installée dans l'étude implique en pratique.
Notre siège se trouve à 1081 Montpreveyres, sur les hauteurs du Jorat, à un quart d'heure de Lausanne. Toute étude vaudoise se trouve donc à proximité, et l'audit se tient toujours dans vos locaux, jamais à distance.
Genève, Fribourg, Neuchâtel, le Jura et le Valais romand entrent également dans notre périmètre. Les six cantons romands relèvent tous du notariat latin, mais chacun a sa loi, son autorité de surveillance et son organe habilité à lever le secret. L'audit part du texte applicable à votre étude, et c'est lors du premier échange que se fixent le périmètre et les conditions.
Secret professionnel à l'art. 42. Surveillance du Département des institutions et des relations extérieures, autorité disciplinaire : la Chambre des notaires.
Secret professionnel à l'art. 7. Le notaire peut révéler un secret avec le consentement de l'intéressé ou sur autorisation écrite de la commission de surveillance.
Secret et discrétion à l'art. 26, employés et stagiaires compris. La Commission du notariat statue sur les demandes de levée du secret.
Secret professionnel à l'art. 57, le notaire répondant de la discrétion de ses stagiaires et de ses employés. La levée relève du département.
Secret professionnel à l'art. 19. Haute surveillance du Gouvernement, surveillance immédiate par le Département de la Justice et la Chambre des notaires.
Secret professionnel à l'art. 40, collaborateurs, traducteurs et interprètes compris. Le département est l'autorité disciplinaire de première instance.
À partir de CHF 1'500.-, le montant variant avec la taille de l'étude et le périmètre retenu. Sont inclus l'entretien téléphonique préalable, la demi-journée passée chez vous et le rendez-vous de restitution, au cours duquel les deux options vous sont présentées. Ce qui vient ensuite, installation et formation, se chiffre à part et se décide plus tard.
Une demi-journée chez vous, précédée d'un entretien téléphonique d'une trentaine de minutes et suivie d'une séance d'environ une heure. Le notaire n'a pas besoin d'être présent tout au long de la demi-journée : l'essentiel du relevé se fait avec les collaborateurs juridiques et le secrétariat.
Non. Un outil peut préparer un projet à partir de vos modèles et des pièces du dossier, exactement comme un collaborateur remet une première version. Arrêter la teneur définitive, apprécier la volonté des comparants, lire l'acte aux parties et l'instrumenter relèvent du notaire seul. L'audit ne recommande jamais un dispositif qui empiéterait sur ce périmètre.
Le notaire est visé nommément par l'art. 321 du Code pénal, comme l'avocat, et sa violation est donc une infraction. Le droit cantonal s'y ajoute : dans le canton de Vaud, l'art. 42 de la loi sur le notariat étend le secret aux auxiliaires, aux témoins et aux traducteurs intervenant à l'acte, et précise qu'aucun d'eux ne peut être obligé de révéler ce qui lui a été confié, même si l'intéressé l'en délie. Chaque canton romand a sa propre loi et sa propre autorité de surveillance, et l'audit part de celle qui s'applique à votre étude.
Non, et la restitution peut parfaitement se terminer sur un constat de statu quo. Comme aucun éditeur ne nous verse de commission, ce constat ne nous coûte rien.
Rien ne sort de l'étude : pas de copie, pas de reproduction de minute, pas de transmission à qui que ce soit. L'engagement de confidentialité est signé avant que la mission ne commence.
Oui, de même que dans le Jura et le Valais romand, en tenant compte du régime cantonal du notariat qui vous est applicable. Nous nous déplaçons dans votre étude, et les conditions se fixent au téléphone.
Margot Allin, seule et sans recours à un tiers. Vous avez le même interlocuteur du premier appel jusqu'à la séance de restitution.
Les cabinets d'avocats et les services juridiques d'entreprise relèvent de régimes de confidentialité différents, et l'audit s'y adapte. Voir l'audit IA pour cabinets d'avocats à Lausanne ou l'audit IA pour juristes d'entreprise.
Décrivez brièvement votre structure et vos interrogations. Nous vous recontactons sous 24h ouvrées pour convenir d'un premier échange téléphonique.
Coordonnées directes
Quelques lignes suffisent. L'entretien téléphonique qui suivra précisera le périmètre de votre audit.
Merci pour votre message. Nous vous recontactons sous 24h ouvrées pour convenir de notre premier échange téléphonique. À très vite !
Auteure de cette page : Margot Allin, juriste titulaire d'un Master en droit et spécialiste certifiée en exploitation de l'intelligence artificielle, fondatrice d'All-in Solution. Profil professionnel sur LinkedIn. Les références légales mentionnées ici servent de repères et ne valent pas consultation.
Modèle hébergé en Suisse. Vos messages ne quittent pas le pays.
Alline ne donne pas de conseil juridique. Si elle ne sait pas, elle vous propose un rappel. Ne saisissez aucune information confidentielle.