Un état des lieux des usages de l'IA dans votre service juridique, pour distinguer ce qui peut passer par un outil en ligne de ce qui doit rester dans l'entreprise.
All-in Solution, fondée par Margot Allin, juriste titulaire d'un Master en droit, réalise des audits IA pour les services juridiques d'entreprise à Lausanne, dans le canton de Vaud et en Suisse romande. Mené dans vos locaux, il examine les traitements un par un et sépare les outils suivant l'endroit où l'information est calculée. Il aboutit à des règles d'usage écrites, applicables par les juristes comme par la direction informatique.
Tout part d'une différence qui commande le reste : le juriste d'entreprise ne bénéficie pas du secret professionnel de l'art. 321 du Code pénal, réservé notamment aux avocats et aux notaires. Votre protection est d'une autre nature. Elle est contractuelle, par les clauses de confidentialité qui vous lient et qui lient vos prestataires ; elle est légale, par la loi fédérale sur la protection des données révisée, applicable depuis le 1er septembre 2023 sans période transitoire, et par le règlement européen lorsque votre société traite des données de personnes situées dans l'Union ; elle est enfin procédurale, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de l'art. 167a du Code de procédure civile, qui autorise une entreprise à refuser de collaborer et de produire des documents en lien avec l'activité de son service juridique interne.
Cette dernière protection est plus étroite que son intitulé ne le laisse croire, et mieux vaut le savoir avant d'en dépendre. L'art. 167a pose trois conditions cumulatives : l'entreprise doit être inscrite au registre du commerce suisse ou à un registre étranger équivalent ; la personne qui dirige le service juridique doit être titulaire d'un brevet d'avocat, ou remplir dans son État d'origine les conditions pour exercer cette profession ; et l'activité en cause doit être de celles qui seraient tenues pour spécifiques à la profession si un avocat les accomplissait. La disposition ne vaut par ailleurs qu'en procédure civile, et elle ne crée aucun secret professionnel au sens de l'art. 321 CP.
Elle se laisse en outre affaiblir sans bruit. Elle suppose que les documents concernés soient identifiables comme relevant du service juridique, et tenus comme tels. Un avis interne recopié dans un outil tiers, conservé dans l'historique d'un compte personnel puis retrouvé dans une messagerie d'exploitation, n'est plus dans cette situation. Ce n'est pas une question de sécurité informatique, c'est une question de périmètre : ce que vous ne maîtrisez plus, vous ne pouvez plus le revendiquer.
S'y ajoute la matière que vous manipulez chaque jour. Secret des affaires, conditions négociées avec un fournisseur, marges, dossiers contentieux en cours, données personnelles de collaborateurs, avis internes qui exposent une position avant qu'elle ne soit arrêtée. Chacune de ces catégories appelle une règle différente, et aucune politique générale ne les couvre toutes.
L'état de fait mérite d'être rappelé. Selon l'Office fédéral de la statistique, 43 % de la population suisse avait utilisé une application d'IA générative au printemps 2025, et 66 % des 25 à 34 ans. L'usage est donc installé dans les équipes, y compris juridiques, le plus souvent sans consigne écrite. Et le Cloud Act américain, adopté en 2018, permet aux autorités des États-Unis d'exiger d'un fournisseur soumis au droit américain l'accès à des données qu'il détient, quel que soit le pays de stockage : pour une société exposée à un contentieux international, ce point ne relève pas de la théorie.
Le travail porte sur les tâches plutôt que sur les logiciels. Chacune est soumise au même examen : quelles informations transitent, par quel outil et ce que ce dernier garantit réellement. Notre lecture d'ensemble du métier figure sur la page consacrée aux juristes d'entreprise.
Comparer un projet reçu à la position de référence de la société, signaler les écarts sur la durée, la reconduction, la résiliation, les pénalités et la limitation de responsabilité. C'est la tâche à plus fort rendement, et celle qui expose le plus directement vos conditions négociées. L'audit établit si cette comparaison peut se faire sans que le contrat sorte de l'entreprise.
Suivre ce qui change dans les domaines qui vous concernent, et le traduire en conséquences pour la société. La matière première est publique, ce qui en fait la tâche la plus facile à confier à un service en ligne courant. Encore faut-il que la requête ne révèle pas, par son objet, un projet que la société n'a pas rendu public.
Ramener un contentieux ou une opération à une chronologie et à des positions en présence suppose de donner le dossier entier à l'outil, avec les pièces couvertes par le secret des affaires. C'est là que l'écart entre une installation maîtrisée et un service extérieur est le plus large.
Les mêmes questions reviennent des ventes, des achats et des ressources humaines, et appellent des réponses que vous avez déjà écrites. Un outil peut les préparer à partir de vos positions arrêtées. L'audit vérifie où vivent ces positions et ce qu'il advient de la question posée, qui est parfois plus révélatrice que la réponse.
Retrouver un engagement ancien, un avenant, une annexe ou l'avis rendu il y a trois ans sur une question voisine. Cette tâche suppose que l'outil ait lu l'ensemble de la documentation juridique de la société, ce qui en fait le cas le plus exigeant en matière de lieu de traitement.
Une particularité de votre situation appelle un traitement à part : le service juridique dépend le plus souvent d'une direction informatique qui a ses propres contraintes, son catalogue d'outils autorisés et son calendrier. L'audit ne produit donc pas seulement des recommandations juridiques, il produit des règles d'usage rédigées de façon à pouvoir être appliquées par l'informatique, sans réinterprétation.
La méthode est celle de notre audit IA, transposée à l'organisation d'un service juridique interne.
Une trentaine de minutes avec le responsable juridique. Nous cadrons la taille du service, son rattachement, les domaines couverts et le degré d'autonomie dont il dispose vis-à-vis de l'informatique. C'est aussi à ce stade que le prix est fixé. Rien ne vous engage à la suite.
Avec les juristes, et lorsque c'est possible avec un représentant de l'informatique. Nous relevons les usages réels, y compris ceux qui n'ont jamais été déclarés, et nous confrontons la politique interne existante à ce qui se fait effectivement. Aucun document n'est copié ni emporté.
Un rendez-vous dédié, au cours duquel nous présentons une solution Idéale et une Alternative, chacune chiffrée et exposée avec ses conséquences d'organisation et de conformité, accompagnées des règles d'usage écrites. La conclusion peut être que rien ne doit être engagé cette année.
Mise en place de l'option retenue, en liaison avec l'informatique, en vérifiant à chaque étape où vont les données et qui peut y accéder. Aucune mise en production avant que ces deux réponses ne figurent noir sur blanc.
Elle porte sur l'outil déployé et sur les réflexes à acquérir, et peut être étendue aux services qui sollicitent le juridique. Elle fait l'objet d'un devis distinct et peut être commandée seule. Le détail figure sur la page formation à l'IA.
Le cas de figure est familier : vous exposez une contrainte de confidentialité, l'informatique l'entend comme un souhait négociable, et la discussion se termine sur un compromis dont personne n'a mesuré la portée juridique. Le problème n'est pas la compétence de votre interlocuteur, c'est le point de départ. Une juriste part de l'obligation, en déduit ce que l'architecture doit garantir, puis contrôle qu'une solution le garantit. C'est ce qui transforme votre position en spécification, et une spécification se discute autrement qu'un avis.
L'audit s'arrête cependant là où commence votre fonction. Il ne se prononce pas à votre place sur ce que la société peut faire, et il ne rédige aucun avis interne. Nous établissons comment les outils fonctionnent réellement et quelles catégories d'informations y passent ; vous restez la seule autorité juridique de la maison, ce qui est aussi la condition pour que le rapport vous serve d'appui plutôt que de concurrent. La page IA et droit expose la grille de lecture qui sous-tend tout cela.
S'y ajoute un dernier point, facile à vérifier : aucun éditeur ne nous verse quoi que ce soit. Conclure que votre outillage actuel suffit ne nous coûte donc rien, et c'est une conclusion que nous rendons.
La séparation se fait tâche par tâche. La veille réglementaire porte sur une matière publique et se prête à un service en ligne courant, pour un coût très inférieur à celui d'une installation. À l'autre extrémité, la recherche dans la documentation juridique de la société et la synthèse d'un contentieux supposent que l'outil accède au fonds interne, ce qui appelle une infrastructure dont l'entreprise a la maîtrise.
Entre les deux se trouve l'essentiel du travail, et c'est là que l'audit produit sa valeur : il attribue chaque famille de tâches à l'un des deux régimes, et il écrit la règle correspondante dans une forme que la direction informatique peut inscrire dans sa politique sans la réécrire. La page IA locale et sécurisée détaille ce qu'implique une infrastructure tenue par l'entreprise.
Nous sommes basés à 1081 Montpreveyres, à un quart d'heure de Lausanne, ce qui met la plupart des sièges vaudois à moins d'une heure. L'audit se tient dans vos locaux, avec vos équipes, jamais par visioconférence.
Le bassin genevois, Fribourg, Neuchâtel, le Jura et le Valais romand font également partie de notre zone d'intervention. Pour un groupe dont les sites sont répartis sur plusieurs cantons, le périmètre et les conditions se conviennent lors de l'échange téléphonique.
CHF 1'500.- au minimum, le montant suivant la taille du service et l'étendue du périmètre. Il comprend le cadrage téléphonique, la demi-journée chez vous et la séance de restitution où les deux options sont présentées. L'installation et la formation font l'objet d'une offre distincte.
Une demi-journée dans vos locaux, encadrée par un appel de trente minutes et une séance de restitution d'une heure environ. Associer l'informatique à une partie de la demi-journée évite un aller-retour ultérieur, sans être indispensable.
Cela dépend de ce qui est déposé dans l'outil et du lieu où le traitement s'effectue. Le secret des affaires ne repose pas sur une infraction pénale comme le secret de l'avocat, mais sur la maîtrise que vous conservez sur l'information : une donnée qui a circulé sans contrôle devient difficile à revendiquer comme confidentielle. L'audit établit quelles catégories de documents peuvent transiter par quel type d'outil.
Les recommandations sont rédigées sous forme de règles d'usage applicables telles quelles, pas d'orientations à interpréter. Lorsque la société dispose déjà d'un catalogue d'outils autorisés, l'audit part de ce catalogue et indique ce qui peut y entrer, ce qui doit en sortir et ce qui manque.
Non. Il arrive que la conclusion soit de mieux utiliser ce que la société possède déjà, sans rien acquérir. Notre rémunération ne dépend d'aucun éditeur.
Aucun document n'est copié ni emporté, et aucune donnée de la société n'est transmise à un tiers. Ce qui est observé sur place y reste, et la confidentialité de la mission est arrêtée contractuellement avant l'intervention, y compris par la signature de votre propre accord de confidentialité si vous le souhaitez.
Oui, comme dans le Jura et le Valais romand. Nous venons dans vos locaux ; pour un groupe dont les sites sont répartis, le périmètre et les conditions se fixent au téléphone.
Margot Allin, en personne, sans aucune sous-traitance. L'interlocuteur ne change pas entre le premier appel et la restitution.
Les cabinets d'avocats et les études de notaires relèvent du secret professionnel de l'art. 321 CP, et l'audit s'y adapte. Voir l'audit IA pour cabinets d'avocats à Lausanne ou l'audit IA pour études de notaires.
Décrivez brièvement votre structure et vos interrogations. Nous vous recontactons sous 24h ouvrées pour convenir d'un premier échange téléphonique.
Coordonnées directes
Quelques lignes suffisent. L'entretien téléphonique qui suivra précisera le périmètre de votre audit.
Merci pour votre message. Nous vous recontactons sous 24h ouvrées pour convenir de notre premier échange téléphonique. À très vite !
Page signée Margot Allin, fondatrice d'All-in Solution, juriste au bénéfice d'un Master en droit et certifiée en exploitation de l'intelligence artificielle. Son parcours figure sur LinkedIn. Les dispositions citées sont des points de repère, pas un avis de droit.
Modèle hébergé en Suisse. Vos messages ne quittent pas le pays.
Alline ne donne pas de conseil juridique. Si elle ne sait pas, elle vous propose un rappel. Ne saisissez aucune information confidentielle.